Conditions générales

Préambule

Les prestations de services en informatique commandent une oeuvre de collaboration active et régulière entre le Licencié et le Prestataire. A ce titre, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Le Prestataire a mis à la disposition du Licencié les informations lui permettant de prendre toutes les décisions utiles concernant l’utilisation du Progiciel, objet des présentes. Toutefois, compte tenu des spécifications dudit Progiciel, il appartient au Licencié de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications du Progiciel sont conformes aux résultats qu’il envisage. La mise en oeuvre du Progiciel suppose la disposition d’un personnel conscient des conditions d’utilisation du Progiciel. La phase de démarrage, notamment, doit faire l’objet d’un suivi attentif de la part du Licencié. Le non-respect, par le Licencié, des conditions ci-dessus énumérées, pourrait être de nature à entraîner des difficultés dans l’utilisation du Progiciel. Le Licencié déclare disposer de la compétence suffisante pour procéder seul à la mise en oeuvre du Progiciel, compte tenu de la documentation éventuellement fournie et eu égard à la formation qu’il recevra du Prestataire, selon les spécifications en Annexe, s’il y a lieu.

Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Logiciel

Ensemble de programmes informatiques et de documentations éventuelles y afférent, conçus pour être livrés en plusieurs exemplaires à différents utilisateurs et à différentes entreprises en vue d’une même fonction. Les parties entendent par programme une série d’instructions enregistrées, lisible en machine et destinée au traitement de l’information. Dans le cadre du présent contrat, l’expression “le Progiciel » pourra désigner un ou plusieurs Progiciels. Le Progiciel est identifié de manière unique par son nom, sa version, son système d’exploitation, sa base de données, sa langue d’utilisation et, si nécessaire, quelques caractéristiques techniques. Le module est un sous ensemble concernant un aspect particulier du Progiciel. Par définition, tout logiciel ou adaptation spécifique n’est pas considéré comme Progiciel.

Version

Une version du progiciel se distingue d’une autre version par son évolution importante de la conception technique (réécriture des programmes, autre conception de la base de données). La disponibilité d’une nouvelle version du progiciel est réglée dans l’article 5.5 du contrat de maintenance.

release

Une nouvelle release contient d’une part des corrections sur les erreurs détectées, et d’autre part des légères adaptations de fonctions et/ou changements légers techniques ou des adaptations fonctionnelles mentionnées dans l’article 5.4 du contrat de maintenance.

Défaut

Désigne tout cas défavorable et reproductible de non conformité du Progiciel à la référence contractuelle, alors que le Progiciel est utilisé conformément au manuel utilisateur. La non conformité à un besoin du Licencié, non prévu dans la référence contractuelle, ne constitue pas un défaut. Seules les anomalies constatées par le Prestataire peuvent être considérées comme des défauts.

Equipement ou matériel

Ensemble composé d’unités centrales et périphériques, aussi bien dans un environnement centralisé (non client/serveur) que dans un environnement client/serveur.

Logiciel d’exploitation

Ensemble des logiciels nécessaires à la bonne exécution du Progiciel, aussi bien au niveau du serveur qu’au niveau du client.

Utilisateur

Il s’agit d’une personne distincte qui pourrait utiliser tous les programmes du Progiciel, soit via un accès prévu explicitement par le Progiciel ou indirectement par l’appel d’une procédure spécifique qui exécute un programme du Progiciel. Cette personne est identifiée par le logiciel d’exploitation par son identification d’utilisateur propre et unique et qui ne pourra être partagée avec une autre personne.

 

Objet du contrat

Les conditions du présent contrat s’appliquent au Progiciel mentionné à l’Annexe descriptive, ci-après dénommée « Annexe ».Pour ce Progiciel, le Prestataire accorde au Licencié, en qualité de preneur de licence, un droit non transférable et non exclusif d’utilisation.

Le droit non-exclusif d’utilisation ne peut être exécuté que si le Licencié a conclu un contrat de maintenance avec le Prestataire.

 

Durée du contrat

Le contrat prend effet dès sa signature par les deux parties et pour une durée de cinq ans, sauf dispositions particulières. Au-delà du terme initial prévu, le contrat sera reconduit tacitement par période d’un an. Toute partie qui voudrait faire cesser cette reconduction devra notifier à l’autre partie une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date de reconduction effective.

 

Etendue de la licence

La licence d’utilisation du Progiciel est limitée au droit d’utilisation sur un équipement donné et pour les besoins propres du Licencié, exclusivement. Le Licencié est autorisé à transférer temporairement et à ses risques le Progiciel sur un équipement de secours lorsque l’équipement agréé est indisponible, il en informera aussitôt le Prestataire. L’utilisation du Progiciel sur un autre équipement que celui agréé – supplémentaire ou de remplacement définitif – ou l’extension d’un équipement agréé en termes de capacité, puissance, mise à niveau ou groupe d’utilisateurs, requiert agrément par avenant au présent contrat. Dans le cas d’un déménagement de site, le Licencié doit en informer le Prestataire par écrit, 30 jours avant le déménagement. Toute utilisation du Progiciel non conforme au premier alinéa ci-dessus sera qualifiée de contrefaçon.

 

Remise du Progiciel et implantation

Le Prestataire remettra au Licencié les éléments constitutifs du Progiciel selon les modalités (date, nature des supports, procédures de remise) définies en Annexe. La licence ne comprend pas la remise du Progiciel sous la forme du langage source; seul le langage objet est remis au Licencié. Les “code source” du ou des progiciels dont le Prestataire est propriétaire peuvent être déposés auprès d’un organisme agréé (notaire ou escrow), sur demande expresse et aux frais du Licencié. La remise comprend la documentation d’utilisation éventuellement existante, telle que définie en Annexe, en un exemplaire. L’implantation du Progiciel est réalisée sur l’équipement et le site prévus, selon les modalités définies en Annexe.

 

Obligations du Licencié

Il appartient au Licencié de choisir le Progiciel qui lui paraît le mieux convenir à ses besoins, compte tenu des objectifs qu’il recherche et des équipements dont il disposera. Il lui appartient également d’arrêter les dispositions particulières permettant une utilisation satisfaisante du Progiciel, spécialement lors de la période du démarrage. Il incombe au Licencié notamment. De s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions résultant de l’emploi du Progiciel et, le cas échéant, de prendre les mesures d’organisation nécessaires. De disposer du personnel qualifié pour l’utilisation du Progiciel afin d’obtenir les résultats désirés. De développer les procédures d’exploitation, de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données, en cas d’anomalie dans le déroulement des programmes. De préparer une documentation complémentaire, s’il la juge utile, adaptée aux conditions spécifiques d’utilisation propre à son entreprise. Le Licencié est en outre responsable : De la protection des données enregistrées. Des résultats obtenus et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient découler de leur utilisation. Du chargement de ses fichiers, tant sur le plan de la collecte des informations, que de leur enregistrement sur des supports adéquats.

 

Réception du Progiciel

La réception du Progiciel s’effectue par lots. Les lots sont décrits en Annexe. A défaut, le Progiciel sera considéré comme un lot.

La période de vérification

La période de vérification est d’un mois à partir de la date de livraison, sauf dispositions particulières. Le but de cette période est de permettre au Licencié de vérifier que le Progiciel est conforme aux spécifications contenues dans la documentation éventuelle y afférent. Durant cette période, le Licencié procède à la vérification du Progiciel par tous les moyens qu’il estimera nécessaires et procédera à l’élaboration de jeux d’essai, éventuellement en collaboration avec le Prestataire. Le Licencié s’interdit toute modification, même mineure, du Progiciel. Le Progiciel ne peut être utilisé pour des travaux réels pendant cette période. Si le Licencié entreprend des travaux réels avant la fin de la période de vérification, celle-ci est considérée comme terminée à la date d’exécution des premiers travaux réels. A défaut de réclamation du Licencié dans le délai imparti pour la période de vérification, le Licencié sera réputé disposer d’un Progiciel conforme à la documentation éventuelle y afférent. Si le Licencié estime être en présence d’un défaut, il établit aussitôt, en double exemplaire, un « rapport d’anomalie » composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites et des pièces, des messages, des résultats jugés anormaux, du contenu des fichiers avant et après anomalie, de nature à permettre une connaissance certaine des faits observés. Si les données fournies par le Licencié sont insuffisantes, le Prestataire demandera au Licencié de reproduire l’anomalie en sa présence. Le Licencié s’engage à signaler par écrit toute anomalie rencontrée dans les 24 heures suivant son apparition. Avant la fin de la période de vérification, le Licencié a la possibilité de prolonger celle-ci d’un mois supplémentaire, s’il estime que les défauts majeurs qui ont fait l’objet d’un rapport d’anomalie transmis au Prestataire, s’opposent à l’utilisation du Progiciel en l’état. Dans ce cas, le Licencié doit notifier au Prestataire sa décision par écrit avec le (ou les) rapport(s) d’anomalie(s), et ce avant la fin de la période de vérification. Le Prestataire contrôle aussitôt la réalité des défauts ayant entraîné le report de la réception. Il corrige en priorité les défauts reconnus majeurs; puis on procède à un nouveau cycle d’installation et de contrôle dans les conditions décrites ci-dessous.

La réception

La réception est la reconnaissance par le Licencié que le Progiciel ne présente pas de défaut majeur. Le Licencié peut la prononcer par écrit avant la fin de la période de vérification, en particulier s’il souhaite utiliser le Progiciel pour des travaux réels. Elle intervient de facto à l’issue de la période de vérification dans l’un des cas suivants : Pas de notification, avec rapport d’anomalie, de la prolongation de celle-ci ou non respect des conditions de signalement des défauts, utilisation du Progiciel par le Licencié pour des travaux réels. La réception pourra être prononcée par le Licencié avec des réserves en ce qui concerne les défauts non majeurs faisant l’objet d’un rapport d’anomalies. Le Prestataire s’engage à les lever pendant la période de garantie.

La garantie

La période de garantie prend effet à la date d’installation du Progiciel ou à la date de livraison du support d’information pour une durée de trois mois. Cette garantie couvre la correction des défauts qui ont fait l’objet de réserves pendant la période de contrôle et ceux qui n’étaient pas visibles au moment de la réception et qui se sont manifestés pendant la période de garantie. Le contrat de maintenance, lequel est facultatif, étend tant la période que le contenu de la garantie. Les produits et services couverts par le contrat de maintenance sont stipulés dans le contrat de maintenance et ses avenants.

Garantie et responsabilité

Nature de la garantie

Le Prestataire garantit que le Progiciel est à sa connaissance conforme à la référence contractuelle et qu’il peut en être fait usage selon les indications fournies. Cependant, compte tenu de l’état de l’art en la matière de mise au point de Progiciel, des aléas de l’exploitation par le Licencié et des défaillances possibles du matériel et de son environnement, il ne peut être affirmé que toutes les fonctions du Progiciel s’exécuteront de façon ininterrompue ou exemptes d’erreur. Le Licencié déclare en accepter le risque, tandis que le Prestataire s’engage à remédier aux défauts éventuels du Progiciel. Le Prestataire ne garantit pas l’adaptation du Progiciel aux besoins propres du Licencié, ni que le Progiciel pourra être utilisé dans les conditions souhaitées par le Licencié, dans la mesure où il appartient à ce dernier de vérifier l’adéquation de ses besoins aux fonctions et spécifications visées dans la documentation éventuelle y afférent.

Exécution de la garantie

Après la réception (explicite ou de facto) du Progiciel, le Prestataire procédera à la correction d’éventuels défauts. Il le fera gratuitement pendant une durée de trois mois. Le Licencié bénéficie de la garantie dans les conditions suivantes : L’erreur doit être identifiée et reproductible, l’erreur doit avoir été communiquée au Prestataire, l’équipement du Licencié ou son évolution doit être celui qui a été agréé par le Prestataire, les procédures d’utilisation spécifiées par la documentation éventuelle y afférent doivent avoir été respectées. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Progiciel dans sa version livrée par le Prestataire, ce dernier facturera le temps consacré au prix en vigueur à la date de la prestation, ainsi que les frais de déplacement. Au-delà de la période de garantie, les interventions du Prestataire peuvent être régies par un contrat de maintenance distinct des présentes ou selon le tarif en vigueur au jour de l’appel. Tous les incidents éventuels devront être consignés chronologiquement dans un cahier d’incidents, qui est un préalable nécessaire à toute intervention du Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas que les éléments constitutifs du Progiciel sont exempts d’anomalies, incidents, erreurs, inexécution ou exécution non performante dans certaines configurations.

Responsabilité

Le Licencié renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoire d’ordinateur et tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire pour traitement. Il souscrira les assurances contre les divers risques, et notamment contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux pouvant survenir. Il se prémunira contre ces risques, en constituant un double de ces documents. Pendant la période de garantie, le dommage résultant d’un manquement ou d’une négligence du Prestataire sera réparé par la correction des éventuels défauts tels que précisés ci-après, ou le cas échéant, par la fourniture d’un Progiciel ayant éliminé l’erreur ou l’incident soulevé. Tout autre dommage subi par le Licencié ne pourra être supérieur aux sommes effectivement perçues par le Prestataire. Les dommages indirects, c’est-à-dire les préjudices financiers et commerciaux (manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée ainsi que les réclamations formulées par un tiers contre le Licencié) ne peuvent donner lieu à réparation. Après la période de garantie, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité quelconque et ne pourra plus être tenu à aucune indemnité pour un dommage particulier ou indirect, sauf à devoir exécuter le contrat de maintenance.

 

Nouvelle version du Progiciel

Dans le cas de publication par le Prestataire d’une nouvelle version du Progiciel, cette nouvelle version fera l’objet d’une information auprès du Licencié. Le cas échéant, la nouvelle version du Progiciel sera mise à la disposition du Licencié selon les conditions à définir d’un commun accord entre les parties par voie d’un contrat de maintenance. Seul ce contrat de maintenance prévoit explicitement la mise à disposition des releases du Progiciel, et sous certaines conditions, d’une nouvelle version du Progiciel.

 

Modules complémentaires

Les modules complémentaires du Progiciel, objet des présentes, qui figurent ou pourront figurer au catalogue du Prestataire pourront être cédés au Licencié par voie d’avenant aux conditions suivantes : Respect, pour chacun des modules complémentaires demandés, des conditions visées dans les présentes, versement d’une redevance complémentaire conforme au prix en vigueur au jour de la demande.

 

Autres prestations

Sur demande du Licencié, le Prestataire peut exécuter des prestations complémentaires. Ces prestations et les tarifs respectifs sont répertoriés en annexe. Les tarifs s’entendent par jour ouvrable normal, un jour ouvrable étant un cinquième du nombre d’heures d’une semaine comme définie dans les conventions collectives de travail du comité paritaire auquel appartient le Prestataire. Une prestation peut avoir lieu sur simple demande ou suite à une commande écrite de la part du Licencié. Les tarifs pour des prestations autres que celles répertoriées en annexe ou pour des prestations à exécuter en dehors des heures de travail normales, sont disponibles sur demande.

 

Maintenance

Le Licencié est avisé de la nécessité d’avoir une maintenance pour le Progiciel. Quand le contrat de maintenance est résilié, le droit d’utilisation des licences se termine à la même date que le contrat de maintenance se termine. Pour l’exécution de cette maintenance, le Licencié pourra faire appel au Prestataire dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Le Prestataire n’est pas tenu à fournir des services de maintenance s’il n’existe pas de contrat de maintenance entre le Licencié et le Prestataire. Les services de maintenance sont repris sous l’article 6 du contrat de maintenance.

Néanmoins, si le Prestataire décide de faire ces services à la demande du Licencié, celui-ci sera obligé de payer au Prestataire une redevance au tarif en régie en vigueur au jour de la demande.

 

Redevance

Le Licencié s’engage à verser au Prestataire une redevance de base, définie conformément aux spécifications en Annexe. Cette redevance s’entend hors taxes. Les droits et taxes applicables à cette redevance seront ceux en vigueur au jour de la facturation. Le droit d’utilisation est concédé pour un nombre d’utilisateurs actifs. Le Licencié informe le Prestataire de tout dépassement du nombre contractuel durant la durée du contrat, aussitôt après que ce nombre a été dépassé. En cas d’extension du nombre d’utilisateurs actifs, la redevance de base sera révisée en fonction du tarif applicable à la date de l’autorisation. Le nombre d’utilisateurs représente le nombre maximum d’utilisateurs qui pourrait utiliser le Progiciel. Le Prestataire pourra vérifier ce nombre durant toute la durée du contrat avec tous les moyens possibles (simple demande, vérification via fichier encrypté, contrôle via communication, ou autre).  Si après une vérification le nombre contractuel serait dépassé sans que le Licencié en aurait informé le Prestataire, la redevance de base sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction du tarif à ce nombre vérifié applicable à la date de la dernière vérification. Le Prestataire pourra pendant toute la durée du contrat installer ou faire installer sur le système du Licencié, sur lequel le Progiciel est installé, un système de contrôle et d’information du nombre réel d’utilisateurs actifs du Progiciel.

 

Révision de prix

Toutes les sommes susvisées sont révisables par application de la formule suivante : Pn = Po x (0.80 x (Sn/So) + 0.20) Dans laquelle : Po est le prix de base. Pn est le prix après révision. Ce prix Pn est arrondi vers la dizaine supérieure. So est l’indice de salaire défini à la date de signature de ce document, suivant les données publiées mensuellement par AGORIA sur lesquelles est basé le prix. Sn est le plus récent indice de main d’oeuvre publié à la date de révision par AGORIA. (Indice basé sur le salaire de référence national, les offres émises à partir du 11/07/1981 et plus de 10 ouvriers) Les tarifs horaires et la mise en compte des frais peuvent être révisés annuellement au début d’une année civile. Les révisions doivent être communiquées par le Prestataire au Licencié deux mois avant l’entrée en vigueur.

 

Conditions de facturation et paiement

Les conditions de facturation sont : Pour les progiciels, 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Pour les développements spécifiques d’une charge de travail inférieure ou égale à 2 mois, 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Pour les développements d’une charge de travail supérieure à 2 mois, les tranches seront calculées spécifiquement chaque fin  de mois en fonction du planning de réalisation. Ces tranches doivent être préalablement définies dans le contrat; une tranche sera la division du montant total du développement et le nombre de mois planifiés plus un. Pour les travaux en régie, 100 % en fin de mois en fonction des temps prestés. Adresse de facturation, l’adresse de facturation est à défaut la société dénommée le Licencié ; le Licencié peut demander que la facture est faite à une autre adresse mentionnée en Annexe. Les conditions de paiement sont : Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte, en Euro, à Bruxelles, frais à charge du Licencié. Le non paiement d’une facture à sa date d’exigibilité et en tout cas après le second rappel, entraîne la suspension automatique et de plein droit des obligations contractuelles du Prestataire, sans autre avis préalable et sans délier pour autant le Licencié de ses engagements. Toute facture impayée à bonne date porte automatiquement intérêt au taux légal majoré de 2 %. Toute somme impayée sera majorée d’une clause pénale forfaitaire et irréductible de 15 % avec un minimum de 125 Euro. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au Prestataire par écrit et dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la facture sera réputée définitivement agréée par le Licencié.

 

Utilisation du Progiciel

L’utilisation du Progiciel doit être conforme aux fonctions et spécifications des présentes et aux descriptions contenues dans la documentation éventuellement associée au Progiciel. Le Licencié s’interdit de procéder à toute copie du Progiciel, à toute reproduction ou adaptation, qu’elle soit totale ou partielle, sauf celles strictement nécessaires à la sécurité de ses traitements dans les conditions visées à la clause « SAUVEGARDE ». Le Licencié ne peut procéder, ni directement, ni indirectement, à la communication ou à la cession du Progiciel à un tiers non partie au contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Sauvegarde

Conformément à la loi, toute reproduction du Progiciel est limitée à deux exemplaires, et uniquement à des fins de sécurité. Il est interdit de reproduire la documentation éventuellement associée.

 

Interopérabilité

Les droits du Licencié, sous condition expresse de l’accord écrit du Prestataire, seront en tout état de cause limités aux conditions suivantes : La décompilation doit servir uniquement à interfacer le Progiciel avec des logiciels de coordination. Toute interopérabilité entre les interfaces et les périphériques est strictement interdite. La décompilation se limite uniquement aux parties nécessaires à interfacer les deux logiciels. Au cas où le Licencié souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en oeuvre l’interopérabilité du Progiciel, le Licencié s’engage, avant de faire appel à un quelconque tiers, à consulter préalablement, et avant toute décompilation, le Prestataire pour savoir si ces informations ne sont pas déjà facilement et rapidement accessibles. Dans le cas contraire, le Licencié s’engage à notifier par écrit les actes qui seront effectués ainsi que le lieu et l’identité des intervenants.

 

Propriété

Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de l’auteur du Progiciel. En conséquence, le Licencié prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété. A ce titre il devra, sans que cette liste soit exhaustive : Maintenir en bon état toutes les mentions de propriété et de copyright qui seront portées sur les éléments constitutifs du Progiciel (programmes et documentations éventuelles y afférent), s’assurer qu’aucune copie du Progiciel n’est effectuée, ne pas chercher à contourner les protections du Progiciel. En cas de tentative de saisie, le Licencié devra en aviser immédiatement le Prestataire, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire connaître ledit droit de propriété.

 

Garantie contre les tiers

Le Prestataire s’engage à assurer la défense du Licencié dans toute action judiciaire intentée contre ce dernier sous prétexte que l’utilisation de tout ou partie du Progiciel constituerait une infraction au droit de propriété intellectuelle ou autre, à condition que : Le Licencié ait avisé le Prestataire de cette action, par écrit et sans délai, le Prestataire ait seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement, le Prestataire ait reçu du Licencié toutes les facilités et l’appui nécessaire. La garantie, objet du présent article, ne s’appliquerait pas dans le cas ou le Licencié continuerait à utiliser une version du Progiciel qui serait ou risquerait d’être en infraction, au lieu d’une version plus récemment livrée qui ne serait pas en infraction. Au cas où l’utilisation du Progiciel, ou d’une partie de celui-ci, serait considérée par un tribunal comme constituant une infraction au droit d’un tiers, cette utilisation devenant par conséquent interdite, le Prestataire aurait le choix entre : Obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser le Progiciel, Remplacer celui-ci par une fourniture qui ne soit pas en infraction, à défaut, reprendre le Progiciel et : a) rembourser au Licencié le prix payé pour la licence diminué d’un soixantième par mois écoulé depuis la réception, b) lui verser en outre 10 % du prix payé pour la licence à titre de clause pénale. En tout état de cause, le montant global des obligations de frais et indemnités de toutes natures souscrites par le Prestataire au titre de la présente garantie est limité au prix payé pour la licence.

 

Confidentialité

Le personnel du Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Licencié. Le Prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Licencié. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Licencié ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Références

Le Prestataire  se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Licencié sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article « CONFIDENTIALITE ».

 

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillites ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Si le contrat de licence se termine, le contrat de maintenance pour le progiciel s’arrête automatiquement. A condition que le Licencié a conclu un contrat de consultation avec le Prestataire, le Licencié gardera accès au progiciel exclusivement pour des buts de consultation et d’archivage.

 

L’arrêt d’une installation

La vente est définitive et irrévocable dès la signature du contrat. Le Licencié ne peut à aucune condition en exiger son annulation. Le Prestataire pourra toujours en exiger l’exécution forcée. Le Licencié reconnaît que l’exécution forcée du contrat ne constitue pas un abus de droit de la part du Licencié.

Si après signature du présent contrat, le Licencié décidait de ne pas installer le progiciel commandé ou d’arrêter l’installation, le Prestataire porterait en compte au Licencié, en plus des tranches facturées ou contractuellement facturables et en plus des factures établies ou à établir pour les prestations réalisées soit en régie soit au forfait, une indemnité équivalente à 20 % de la valeur globale du contrat.

Cette indemnité sera portée en compte dès que le Licencié signifiera au Prestataire qu’il n’installe pas le Progiciel ou qu’il arrête l’implantation de celui-ci. Il en sera de même en cas de résiliation du contrat par la faute du Licencié.

 

Cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles, et ce pour quelque cause que ce soit, le Licencié s’oblige à restituer au Prestataire l’ensemble des éléments constitutifs du ou des Progiciels qui lui ont été remis, ainsi qu’à détruire ou restituer au Prestataire toutes les copies ou reproductions qu’il a pu effectuer sous une forme quelconque. Cette restitution devra obligatoirement, et sauf accord particulier donné par écrit par le Prestataire, intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation des relations. Le Prestataire peut, au lieu de se faire restituer les licences ou progiciels, également opter pour la non-prolongation des codes d’utilisation des progiciels.

 

Force majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les cas suivants : les grèves totales et partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, absence de livraison des fournisseurs, blocage des télécommunications y compris les réseaux commutés P.T.T. et tous les autres cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Personnel

Les deux parties s’interdisent expressément – pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après la résiliation du contrat – d’engager, faire engager, chercher à engager ou à faire engager, directement ou indirectement, ou par personnes interposées, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut ou contrat que ce soit, tout membre quelconque du personnel de l’autre partie. Cette interdiction s’applique quelles que soient les circonstances de départ de ce membre du personnel. Toute infraction à cette clause entraînera automatiquement et sans autre avertissement une indemnisation équivalente à vingt-quatre mois du coût salarial global de ladite personne au moment de son départ, sans préjudice de dommages et intérêts plus importants.

 

Cession

Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du Licencié. Le Prestataire se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du Licencié.

 

Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre du présent contrat, s’ils ne font pas l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

 

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses elles-mêmes, les titres seront déclarés inexistants.

 

Droits d’auteur

Ce document et ses annexes sont régis du droit d’auteur. Toutes reproductions et/ou publications d’un extrait quelconque de cet ouvrage, par quelque procédé que ce soit et notamment par voie d’impression, photocopie, microfilm, … sont interdites, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.

 

Imprécision et/ou contradiction

Au cas où une ou plusieurs clauses du présent contrat serait en contradiction avec ce qui est défini dans les annexes de ce contrat, ce sont les clauses des annexes qui priment dans tous les cas.

 

Loi et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi belge.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bruxelles nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.


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